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 Vous avez dit respect de la loi ???

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OZZAR

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MessageSujet: Vous avez dit respect de la loi ???   Vous avez dit respect de la loi ??? Icon_minitimeJeu 16 Nov - 8:24

Le Ministère de l'Agriculture sait pondre des courriers pour la SCC comme celui du 25 aout 2005 pour interdire la coupe des oreilles ( courrier entaché d' illégalité ) mais oublie de faire son boulot comme organisme de tutel de la SCC ...

Résultat : Ces gens qui nous impose leur dictat ( Ministère et SCC ) sont les premiers à ne pas respecter la loi ...


Ci dessous un extrait du rapport coperci :

III.3.2.2 Des carences évidentes

Les trois exemples suivants illustrent le manque d’intérêt de l’Etat pour sa mission de tutelle. Ils intéressent :

- l’absence de mise en place de la commission scientifique et technique,
- l’absence de mise en place de la section canine de la CNAG,
- l’absence d’agrément de certains clubs de race.

�� Force est de constater que depuis plus de trente ans le ministère de l’agriculture n’a pas mis en place la commission scientifique et technique ainsi que prévu par l’article 9 du décret du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l’espèce canine (cf. II.1.2.1 ; cet article est aujourd’hui codifié à l’article R. 214-15 du code rural). Cette instance devait permettre en effet de superviser la gestion de la SCC et d’arbitrer les litiges de nature technique.

Dans cette mise en oeuvre incomplète du décret, si le ministère paraît le premier responsable, on peut cependant s’étonner que la SCC n’ait jamais réclamé le respect de l’article R.214-15. Si il est exact que cette commission aurait supervisé, comme une instance d’appel, une partie de son activité, elle aurait également assuré la régulation d’un système associatif compliqué, ce qui n’aurait pu finalement que contribuer à la qualité de son action et à celle du ministère de tutelle. En fait, il semble bien que la SCC ait tout fait pour bloquer la mise en place de cette instance jusqu’à une époque récente.

N.B.: Afin de relancer et d’actualiser le dispositif prévu, un projet de décret a été rédigé par la direction générale de l’alimentation qui a hérité de la compétence administrative de la génétique canine et du dossier en 1999. Ce projet intègre la commission précitée. Ce texte qui a été l’objet d’une concertation approfondie est un décret simple et non pas en Conseil d’Etat.
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