- philip a écrit:
- Ajouté sur le Blog dans "courrier divers" une lettre reçu le 09/11/2006 du Ministère Fédéral Allemand de l'Agriculture - Protection Animale. BONN
Un paragraphe a retenu notre attention !
Je l'ai noté en rouge !
bizarre que personne ne percute ...
en somme, puisque l'europe n'a aucune competence pour, la convention ne serait qu'une pieuse déclaration d'intention, c'est a dire, que, même signée, elle ne vaut strictement rien tant que la loi nationale n'est pas votée, assortie bien sur de ses décrets d'applications ainsi qu'en matiere penale. Ce que j'avais deja dénoncé, mais la, cela va encore plus loin !!!
parcequ'en fait, ce n'est même pas une loi qui n'a pas été menée a son terme, c'est rien du tout, neant, vide intersidéral juridique.
cela veut dire en somme que seule la SCC a agit, unilateralement, et qu'elle ai agit sur une recommandation téléphonique du ministere, est proprement vide de sens juridique.
l'ADSH a t elle les moyens d'un avocat ?
et/ou une action a t elle deja été entreprise ?
a mooins qu'un juriste ne vienne nous raconter le contraire ?
Thierry
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